6705

Proposition de loi EvacueConjointement

A propos du dossier

Proposition de loi ayant pour objet d'interdire la dissimulation dans l'espace public et de compléter certaines dispositions du Code pénal

Résumé du dossier
6705 EvacueConjointement
Dernière mise à jour · 26.04.2018
Informations
Type
Proposition de loi
Date de dépôt
16.07.2014
Commission

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.07.2014 Déposé Fernand Kartheiser
14.10.2014 Déclaré recevable
14.10.2014 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 16-04-2018
Commission juridique
14.10.2014

6705 - Proposition de loi ayant pour objet d'interdire la dissimulation du visage dans l'espace public et de compléter certaines dispositions du Code pénal - Déclaration de recevabilité

Séance publique n° 1
13.07.2015 Avis du Conseil d'État (10.7.2015) Conseil d'Etat
17.01.2018 - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
02.02.2018

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Proposition de loi ayant pour objet d'interdire la dissimulation du visage dans l'espace public et de compléter certaines dispositions du Code pénal

Nouvel intitulé : Proposition de loi ayant pour objet d'interdire la dissimulation dans l'espace public et de compléter certaines dispositions du Code pénal

02.02.2018 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
21.03.2018 Avis complémentaire du Conseil d'État (20.3.2018) Conseil d'Etat
27.03.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Fernand Kartheiser
Commission juridique
Fernand Kartheiser
27.03.2018 Commission juridique
16.04.2018 Commission juridique
17.04.2018 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Fernand Kartheiser
Fernand Kartheiser
Commission juridique
21.04.2018 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Fernand Kartheiser
Commission juridique
Fernand Kartheiser
26.04.2018 Evacué conjointement
26.04.2018

7179 - Projet de loi portant modification de l'article 563 du Code pénal en créant une infraction de dissimulation du visage dans certains lieux publics 6705 - Proposition de loi ayant pour objet d'interdire la dissimulation dans l'espace public et de compléter certaines dispositions du Code pénal 6909 - Proposition de loi portant interdiction de la dissimulation du visage dans les lieux publics

Séance publique n° 36