6540

Projet de loi Retiré
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A propos du dossier

Projet de loi relative à l'accès des citoyens aux documents détenus par l'administration

Document de dépôt
6540 Retiré
Dernière mise à jour · 05.05.2015
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
05.02.2013
Commission
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
05.02.2013 Déposé
Document de dépôt
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12.07.2013 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (S.Y.V.I.C.O.L.) (8.7.2013)
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09.09.2013 Avis de la Chambre des Métiers (28.8.2013)
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12.12.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
05.05.2015 Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés (5.5.2015) Xavier Bettel
6540/05 - Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés (5.5.2015)