6540

Projet de loi Retire
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A propos du dossier

Projet de loi relative à l'accès des citoyens aux documents détenus par l'administration

Document de dépôt
6540 Retire
Letztes Update · 05.05.2015
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
05.02.2013
Ausschuss
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
05.02.2013 Déposé
Document de dépôt
05.02.2013 Commission pressentie Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
22.02.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
06.03.2013 - Demande du groupe parlementaire LSAP Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 6 mars 2013
26.06.2013 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.6.2013)
6540/01 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.6.2013)
28.06.2013 Avis de la Chambre de Commerce (4.6.2013)
6540/02 - Avis de la Chambre de Commerce (4.6.2013)
12.07.2013 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (S.Y.V.I.C.O.L.) (8.7.2013)
6540/03 - Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (S.Y.V.I.C.O.L.) (8.7.2013)
09.09.2013 Avis de la Chambre des Métiers (28.8.2013)
6540/04 - Avis de la Chambre des Métiers (28.8.2013)
12.12.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
05.05.2015 Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés (5.5.2015) Xavier Bettel
6540/05 - Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés (5.5.2015)