6514

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant: 1) approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité ouverte à la signature à Budapest le 23 novembre 2001, 2) approbation du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003, 3) modification du Code pénal, 4) modification du Code d'instruction criminelle, 5) modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques

Document de dépôt

6514 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 13.08.2014

Informations

Type: Projet de loi
Auteur: François Biltgen

Date de dépôt: 12.12.2012

Commission

Commission juridique
Rapporteur: Guy Arendt
Rapport: 6514/07 - Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt

Références au dossier

6514/01 - Avis de la Chambre de Commerce (27.2.2013)

6514/02 - Avis du Conseil d'Etat (16.4.2013)

6514/04 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.11.2013)

6514/06 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.4.2014)

6514/03 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique

6514/05 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
12.12.2012	Déposé	François Biltgen	Document de dépôt
12.12.2012	Commission pressentie	Commission juridique
24.01.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique	Commission juridique
13.03.2013	Avis de la Chambre de Commerce (27.2.2013)		6514/01 - Avis de la Chambre de Commerce (27.2.2013)
17.04.2013	Avis du Conseil d'Etat (16.4.2013)	Conseil d'État	6514/02 - Avis du Conseil d'Etat (16.4.2013)
17.04.2013	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Gilles Roth Commission juridique
17.04.2013		Commission juridique	20260218_PV
24.04.2013		Commission juridique	20260218_PV
08.05.2013		Commission juridique	20260218_PV
15.05.2013		Commission juridique	20260218_PV
05.06.2013		Commission juridique	20260218_PV
10.06.2013	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6514/03 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
14.11.2013	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.11.2013)	Conseil d'État	6514/04 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.11.2013)
12.12.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique	Commission juridique
22.01.2014	Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth Président; Nouveau(x) rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt Membre;	Guy Arendt Gilles Roth
26.02.2014		Commission juridique	20260218_PV
19.03.2014		Commission juridique	20260218_PV
20.03.2014	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6514/05 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
08.04.2014	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.4.2014)	Conseil d'État	6514/06 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.4.2014)
23.04.2014		Commission juridique	20260218_PV
28.05.2014	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt	Commission juridique Guy Arendt	6514/07 - Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
28.05.2014		Commission juridique	20260218_PV
04.06.2014	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°22 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6514 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°22 Une demande de dispense du second vote a été introduite
04.06.2014	6514 - Projet de loi portant: 1) approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité ouverte à la signature à Budapest le 23 novembre 2001, 2) approbation du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003, 3) modification du Code pénal, 4) modification du Code d'instruction criminelle, 5) modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt		Séance publique n° 22 Point n° 10 Verbatim - Débat sur le dossier 6514 - Séance du 04.06.2014
26.06.2014	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-06-2014) Evacué par dispense du second vote (26-06-2014)	Conseil d'État	6514/08 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-06-2014) Evacué par dispense du second vote (26-06-2014)
25.07.2014	Publié au Mémorial A n°133 en page 2134
13.08.2014	Publié au Mémorial A n°157 en page 2406

6514

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