6513

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative à la vente à découvert d'instruments financiers, mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit

Résumé du dossier
6513 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 19.07.2013
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
07.12.2012
Commission

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.12.2012 Déposé Luc Frieden
07.12.2012 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
24.01.2013

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 14-06-2013

Commission des Finances et du Budget
04.02.2013 Avis de la Chambre de Commerce (21.1.2013) Chambre de Commerce
17.04.2013 Avis du Conseil d'Etat (16.4.2013) Conseil d'Etat
30.04.2013 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
07.05.2013 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
08.05.2013 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
05.06.2013 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.6.2013) Conseil d'Etat
14.06.2013 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
14.06.2013

- Rapporteur : Monsieur Fernand Boden - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
18.06.2013

Projet de loi relative à la vente à découvert d'instruments financiers, mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit - Rapporteur : Monsieur Fernand Boden

Séance publique n° 38
03.07.2013

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°42

Une demande de dispense du second vote a été introduite

03.07.2013

6513 - Projet de loi relative à la vente à découvert d'instruments financiers, mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit - Rapporteur : Monsieur Fernand Boden

Séance publique n° 42
16.07.2013

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2013)

Evacué par dispense du second vote (16-07-2013)

Conseil d'Etat
19.07.2013 Publié au Mémorial A n°126 en page 2674