6454A
A propos du dossier
Projet de loi portant modification de: 1) l'article 15-1 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance 2) la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services; 2. modification du Code pénal; 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance
- Type
- Projet de loi
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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| 13.03.2015 | Initié par transformation |
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| 13.03.2015 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Joëlle Elvinger | Commission des Finances et du Budget |
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| 13.03.2015 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 15-03-2015 |
Commission des Finances et du Budget |
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| 16.03.2015 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de: 1) la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance 2) la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services; 2. modification du Code pénal; 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de: 1) l'article 15-1 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance 2) la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services; 2. modification du Code pénal; 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance |
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| 17.03.2015 | Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Madame Joëlle Elvinger | Commission des Finances et du Budget | |
| 24.03.2015 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°27 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 24.03.2015 |
6454A - Projet de loi portant modification de: 1) l'article 15-1 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance 2) la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services; 2. modification du Code pénal; 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance - Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger |
Séance publique n°
27
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| 26.03.2015 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-03-2015) Evacué par dispense du second vote (26-03-2015) |
Conseil d'État | |
| 16.04.2015 | Publié au Mémorial A n°73 en page 1390 |
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