6330

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques et portant modification de 1) l'article 104 du Code civil; 2) la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales; 3) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 4) la loi électorale modifiée du 18 février 2003 et abrogeant 1) la loi modifiée du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale et 2) l'arrêté grand-ducal du 30 août 1939 portant introduction de la carte d'identité obligatoire

Résumé du dossier

Références au dossier

06
mar
2012
Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Commission des Pétitions
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
05
juin
2012
Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
14
juin
2012
Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
21
juin
2012
Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
02
juil
2012
Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
05
juil
2012
Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
12
juil
2012
Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
16
juil
2012
Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
17
sep
2012
Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
22
oct
2012
Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
07
mar
2013
Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
06
mai
2013
Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
06
mar
2012
Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Commission des Pétitions
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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05
juin
2012
Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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14
juin
2012
Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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21
juin
2012
Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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02
juil
2012
Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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05
juil
2012
Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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12
juil
2012
Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
16
juil
2012
Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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17
sep
2012
Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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22
oct
2012
Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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07
mar
2013
Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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06
mai
2013
Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.09.2011 Déposé Octavie Modert
06.10.2011

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative; Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police

Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-05-2013

Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
29.12.2011

1) Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'application de la loi relative à l'identification des personnes physiques (11.10.2011)
2) Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'application de la loi relative à l'identification des personnes physiques (2.12.2011)
3) Avis de la Chambre des Métiers (1.12.2011)

Chambre des Salariés; Chambre de Commerce; Chambre des Métiers
01.02.2012 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (16.1.2012) Commission nationale pour la protection des données
14.02.2012 Avis du Syndicat des Communes et Villes Luxembourgeoises (SYVICOL) (10.2.2012) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
05.03.2012 Reportage: Passfoto: beim Fotograf oder op der Gemeng?
06.03.2012 - Examen de la pétition n° 312 relative au projet de loi 6330 Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Commission des Pétitions
02.04.2012 Avis du Conseil d'Etat (30.3.2012) Conseil d'Etat
05.04.2012

Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'application de la loi relative à l'identification des personnes physiques (26.3.2012)

Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
05.06.2012 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden
Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
Léon Gloden
05.06.2012 Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
14.06.2012 - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Examen du projet de loi et des avis y relatifs Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
21.06.2012 - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Examen du projet de loi et des avis y relatifs Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
02.07.2012 - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Examen du projet de loi et des avis y relatifs Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
05.07.2012 - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Suite de l'examen des articles Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
12.07.2012 - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Suite de l'examen des articles Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
16.07.2012 - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Suite de l'examen des articles Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
17.09.2012 - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Examen et adoption des propositions d'amendements Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
22.10.2012

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques et portant modification de 1) l'article 104 du Code civil; 2) la loi modifiée du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale; 3) la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales; 4) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 5) la loi électorale modifiée du 18 février 2003

Nouvel intitulé : Projet de loi relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques et portant modification de 1) l'article 104 du Code civil; 2) la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales; 3) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 4) la loi électorale modifiée du 18 février 2003 et abrogeant 1) la loi modifiée du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale et 2) l'arrêté grand-ducal du 30 août 1939 portant introduction de la carte d'identité obligatoire

22.10.2012

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police; Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative

Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
22.10.2012 - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Examen et adoption définitive des propositions d'amendements Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
31.01.2013

Amendement gouvernemental
1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (29.1.2013)
2) Texte de l'amendement gouvernemental
3) Commentaire de l'amendement gouvernemental

Gouvernement
27.02.2013 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (26.2.2013) Conseil d'Etat
07.03.2013 - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
12.03.2013

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police; Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative

Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
17.04.2013 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.4.2013) Conseil d'Etat
06.05.2013

Avis de la Fédération Générale de la Fonction Communale - Association du Personnel Administratif
1) Dépêche du Président de la Fédération Générale de la Fonction Communale - Association du Personnel Administratif au Président de la Chambre des Députés et au Rapporteur du projet de loi (29.4.2013)
2) Tableau

Fédération Générale de la Fonction Communale - Association du Personnel Administratif
06.05.2013

- Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
07.05.2013

Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative; Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police

Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden

Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
Léon Gloden
15.05.2013

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°33

Une demande de dispense du second vote a été introduite

15.05.2013

6330 - Projet de loi relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques et portant modification de 1) l'article 104 du Code civil; 2) la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales; 3) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 4) la loi électorale modifiée du 18 février 2003 et abrogeant 1) la loi modifiée du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale et 2) l'arrêté grand-ducal du 30 août 1939 portant introduction de la carte d'identité obligatoire - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden

Séance publique n° 33
07.06.2013

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-06-2013)

Evacué par dispense du second vote (07-06-2013)

Conseil d'Etat
25.06.2013 Publié au Mémorial A n°107 en page 1582