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A propos du dossier
Projet de loi portant mise en application du Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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05.01.2011 | Déposé | ||
20.01.2011 |
Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-07-2011 |
Gilles Roth Commission juridique |
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08.06.2011 | Avis du Conseil d'Etat (7.6.2011) | Conseil d'État | |
15.06.2011 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires modifiant: a) le Nouveau Code de procédure civile b) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat Nouvel intitulé : Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau code de procédure civile |
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15.06.2011 | Commission juridique | ||
16.06.2011 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique | Commission juridique | |
21.06.2011 | Avis de la Commission nationale pour la protection des données (10.6.2011) | ||
28.06.2011 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (28.6.2011) | Conseil d'État | |
29.06.2011 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau code de procédure civile Nouvel intitulé : Projet de loi portant mise en application du Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile |
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29.06.2011 | - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission juridique | |
05.07.2011 |
1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (4.7.2011) 2) Rectificatif |
Gouvernement | |
06.07.2011 | Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth | Gilles Roth Commission juridique | |
06.07.2011 | - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission juridique | |
12.07.2011 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°43 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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12.07.2011 |
6237 - Projet de loi portant mise en application du Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth |
Séance publique n°
43
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18.07.2011 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2011) Evacué par dispense du second vote (18-07-2011) |
Conseil d'État | |
12.08.2011 | Publié au Mémorial A n°175 en page 2972 |
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