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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant réforme du système de soins de santé et modifiant: 1. le Code de la Sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
06.10.2010	Déposé	Mars Di Bartolomeo	Document de dépôt
14.10.2010	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch Date prévisionnelle du rapport de commission : 09-12-2010	Lydia Mutsch Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
21.10.2010	- Rapportrice: Mme Lydia Mutsch - Continuation de l'examen du projet de loi	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 21 octobre 2010
26.10.2010	- Rapportrice : Madame Lydia Mutsch - Continuation de l'examen du projet de loi	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 26 octobre 2010
28.10.2010	- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - à 13.30 hrs: Entrevue avec une délégation de l'Entente des Hôpitaux luxembourgeois - à 14.30 hrs: Entrevue avec une délégation de l'Union des Entreprises luxembourgeoises - à 15.30 hrs: Entrevue avec les délégations des syndicats OGB-L, LCGB et CGFP	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 28 octobre 2010
28.10.2010	- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - à 10.00 hrs: Entrevue avec une délégation de l'Association des médecins et médecins-dentistes - à 11.00 hrs: Entrevue avec une délégation du Syndicat des Pharmaciens luxembourgeois - à 11.45 hrs: Entrevue avec une délégation de la Fédération luxembourgeoise des laboratoires d'analyses médicales	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 28 octobre 2010
28.10.2010	- Rapportrice: Mme Lydia Mutsch - Continuation de l'examen du projet de loi	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 28 octobre 2010
08.11.2010	Reportage: d'Gesondheetsreform an der legislativer Prozedur
11.11.2010	- Rapportrice : Madame Lydia Mutsch - Continuation de l'examen du projet de loi	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 11 novembre 2010
12.11.2010	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (10.11.2010)		6196/01 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (10.11.2010)
15.11.2010	Interview mam Lydia Mutsch (LSAP), Kommissiounspresidentin a Rapportrice
16.11.2010	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (16.11.2010) 2) Texte et commentaires des amendements	Gouvernement	6196/02 - Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (16.11.2010) 2) Texte et commentaires des amendements
18.11.2010	- Rapportrice : Madame Lydia Mutsch - Présentation et examen des amendements gouvernementaux	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 18 novembre 2010
23.11.2010	Avis du Conseil d'Etat (23.11.2010)	Conseil d'État	6196/03 - Avis du Conseil d'Etat (23.11.2010)
25.11.2010	- Rapportrice: Madame Lydia Mutsch - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 25 novembre 2010
25.11.2010	- Rapportrice: Madame Lydia Mutsch - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat (sur base d'un document de travail synoptique)	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 25 novembre 2010
26.11.2010	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	6196/05 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
26.11.2010	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (24.11.2010)		6196/04 - Avis de la Commission nationale pour la protection des données (24.11.2010)
30.11.2010	Avis de la Chambre des Salariés (25.11.2010)		6196/06 - Avis de la Chambre des Salariés (25.11.2010)
06.12.2010	Avis du Collège médical (1.12.2010)		6196/07 - Avis du Collège médical (1.12.2010)
07.12.2010	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (7.12.2010)	Conseil d'État	6196/08 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (7.12.2010)
07.12.2010	Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (3.12.2010)		6196/09 - Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (3.12.2010)
08.12.2010	Avis de la Confédération des organsimes prestataires d'aides et de soins (COPAS) (26.11.2010)	Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins	6196/10 - Avis de la Confédération des organsimes prestataires d'aides et de soins (COPAS) (26.11.2010)
09.12.2010	Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch	Lydia Mutsch Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	6196/11 - Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch
09.12.2010	- Rapportrice : Madame Lydia Mutsch - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 9 décembre 2010 (Rediffusion avec annexe)
13.12.2010	Begréissung an Interview mam Mars di Bartolomeo, Gesondheetsminister
14.12.2010	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°16 Une demande de dispense du second vote a été introduite
14.12.2010	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (14.12.2010)	Laurent Mosar	6196/12 - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (14.12.2010)
14.12.2010	6196 - Projet de loi portant réforme du système de soins de santé et modifiant: 1. le Code de la Sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers - Rapporteur : Madame Lydia Mutsch		Séance publique n° 16 Point n° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 6196 - Séance du 14.12.2010
15.12.2010	Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch	Lydia Mutsch Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	6196/13 - Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch
15.12.2010	- Rapportrice : Madame Lydia Mutsch - Mise en application	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 15 décembre 2010
16.12.2010	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (16.12.2010)	Laurent Mosar	6196/14 - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (16.12.2010)
16.12.2010	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°18 Une demande de dispense du second vote a été introduite
16.12.2010	6196 - Projet de loi portant réforme du système de soins de santé et modifiant: 1. le Code de la Sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers		Séance publique n° 18 Point n° 30 Verbatim - Débat sur le dossier 6196 - Séance du 16.12.2010
24.12.2010	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-12-2010) Evacué par dispense du second vote (24-12-2010)	Conseil d'État	6196/15 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-12-2010) Evacué par dispense du second vote (24-12-2010)
27.12.2010	Publié au Mémorial A n°242 en page 4042
13.05.2011	Publié au Mémorial A n°96 en page 1584

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