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A propos du dossier
Projet de loi portant modification des articles 5 et 9 de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et de l'article 67-1 du Code d'instruction criminelle
- Type
- Projet de loi
- Date de dépôt
- 10.02.2010
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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| 10.02.2010 | Déposé | ||
| 25.02.2010 | - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications | |
| 04.03.2010 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications Rapporteur(s) : Madame Christine Doerner Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-07-2010 |
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications |
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| 22.04.2010 |
Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics (15.4.2010) |
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| 28.04.2010 |
Avis du Parquet général sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics (28.4.2010) |
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| 04.05.2010 |
1) Avis de la Commission nationale pour la protection des données sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics (26.4.2010) 2) Avis complémentaire du Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics - Dépêche du Procureur général de l'Etat au Ministre des Communications et des Médias (16.4.2010) |
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| 25.05.2010 |
Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics (28.4.2010) |
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| 09.06.2010 |
Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics (8.6.2010) |
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| 22.06.2010 | Avis du Conseil d'Etat (22.6.2010) | Conseil d'État | |
| 28.06.2010 | - Rapporteur : Madame Christine Doerner - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications | |
| 01.07.2010 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification des articles 5 et 9 la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et de l'article 67-1 du Code d'instruction criminelle Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification des articles 5 et 9 de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et de l'article 67-1 du Code d'instruction criminelle |
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| 01.07.2010 |
Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications |
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications | |
| 01.07.2010 | Corrigendum (1.7.2010) | ||
| 01.07.2010 | - Rapporteur : Madame Christine Doerner - Examen du texte modifié suite à l'avis du Conseil d'Etat | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications | |
| 06.07.2010 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.7.2010) | Conseil d'État | |
| 08.07.2010 |
Rapport de commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications Rapporteur(s) : Madame Christine Doerner |
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications | |
| 08.07.2010 |
- Rapporteur : Madame Christine Doerner - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications | |
| 13.07.2010 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°43 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 13.07.2010 |
6113 - Projet de loi portant modification des articles 5 et 9 de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et de l'article 67-1 du Code d'instruction criminelle - Rapportrice : Madame Christine Doerner |
Séance publique n°
43
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| 16.07.2010 |
1) Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics (21.6.2010) 2) Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics (29.6.2010) |
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| 20.07.2010 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-07-2010) Evacué par dispense du second vote (20-07-2010) |
Conseil d'État | |
| 29.07.2010 | Publié au Mémorial A n°122 en page 2060 |
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Dossiers engendrés
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juillet 2010