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6163 - Projet de loi
portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme,
portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg,
relative à la mise en oeuvre des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et des actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives à l'encontre de certains Etats, régimes politiques, personnes, entités et groupes,
modifiant :
1. le Code pénal,
2. le Code d'instruction criminelle,
3. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire,
4. la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme,
5. la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
6. la loi modifiée du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York en date du 3 mars 1980,
7. la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne,
8. la loi du 20 juin 2001 sur l'extradition,
9. la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne,
10. la loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale,
11. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier,
12. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier,
13. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances,
14. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat,
15. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat,
16. la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à l'organisation de la profession d'expert-comptable,
17. la loi du 18 décembre 20