6015

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres et - portant transposition de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE, ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE - portant modification de : - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme - la loi du 18 décembre 2006 sur les services à distance - la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux - la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier - la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances - portant abrogation du titre VII de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
6015 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 11.11.2009
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
18.03.2009
Commission
Commission des Finances et du Budget
Rapporteur
Lucien Thiel
Rapport
6015/07 Rapport de la Commission des FInances et du Budget (23.10.2009)

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.03.2009 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
16.04.2009 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel 		Commission des Finances et du Budget
Lucien Thiel
14.05.2009 Avis de la Banque Centrale Européenne (14.5.2009) Banque Centrale Européenne
6015/01 Avis de la Banque Centrale Européenne (14.5.2009)
30.07.2009

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel

Date prévisionnelle du rapport de commission : 23-10-2009

Commission des Finances et du Budget
Lucien Thiel
02.10.2009 Avis de la Banque Centrale du Luxembourg (11.9.209) Banque Centrale du Luxembourg
6015/02 Avis de la Banque Centrale du Luxembourg (11.9.209)
05.10.2009 Avis de la Chambre de Commerce (5.10.2009) Chambre de Commerce
6015/06 Avis de la Chambre de Commerce (5.10.2009)
06.10.2009 Avis du Conseil d'Etat (6.10.2009) Conseil d'Etat
6015/03 Avis du Conseil d'Etat (6.10.2009)
12.10.2009 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
6015/04 Amendement adopté par la Commission des Finances et du Budget - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (13.10.2009)
20.10.2009 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.10.2009) Conseil d'Etat
6015/05 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.10.2009)
23.10.2009 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel 		Commission des Finances et du Budget
Lucien Thiel
6015/07 Rapport de la Commission des FInances et du Budget (23.10.2009)
27.10.2009

Corrigendum (27.10.2009)
Rapport de la Commission des Finances et du Budget (23.10.2009)
Ce document annule et remplace le document 6015/07

6015/07A Corrigendum (27.10.2009) Rapport de la Commission des Finances et du Budget (23.10.2009) Ce document annule et remplace le document 6015/07
29.10.2009

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°5

Une demande de dispense du second vote a été introduite

29.10.2009

6015 - Projet de loi relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres et - portant transposition de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE, ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE - portant modification de : - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - la loi mo0difiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme - la loi du 18 décembre 2006 sur les services à distance - la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux - la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier - la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances - portant abrogation du titre VII de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel

Séance publique n° 5
Point n° 34 Verbatim - Débat sur le dossier 6015 - Séance du 29.10.2009
10.11.2009

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-11-2009)

Evacué par dispense du second vote (10-11-2009)

Conseil d'Etat
6015/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10.11.2009)
11.11.2009 Publié au Mémorial A n°215 en page 3698