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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
10.12.2008	Déposé		Document de dépôt
15.01.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
27.01.2009	Avis de la Banque centrale européenne (27.1.2009)		5972/03 - Avis de la Banque centrale européenne (27.1.2009)
11.02.2009	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (10.2.2009)		5972/01 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (10.2.2009)
11.03.2009	Avis de la Chambre des Métiers (11.3.2009)		5972/02 - Avis de la Chambre des Métiers (11.3.2009)
27.03.2009	Avis de la Chambre des Salariés (27.3.2009)		5972/04 - Avis de la Chambre des Salariés (27.3.2009)
01.04.2009	Avis de la Chambre de Commerce (1.4.2009)		5972/05 - Avis de la Chambre de Commerce (1.4.2009)
30.07.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire Rapporteur(s) : Monsieur Alex Bodry Date prévisionnelle du rapport de commission : 26-05-2011	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
03.06.2010	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un Rapporteur	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 3 juin 2010
27.10.2010	Avis du Conseil d'Etat (26.10.2010)	Conseil d'État	5972/06 - Avis du Conseil d'Etat (26.10.2010)
04.01.2011	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen de l'avis du Conseil d'Etat du 26 octobre 2010	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 4 janvier 2011
12.01.2011	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat du 26 octobre 2010	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 12 janvier 2011
27.01.2011	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen du dispositif proposé par le Conseil d'Etat (à partir de l'article 8)	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 27 janvier 2011
03.02.2011	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Finalisation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat (sous réserve d'une prise de position au sujet de l'article 5 initial et du principe de l'universalité budgétaire)	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 3 février 2011
17.03.2011	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques Nouvel intitulé : Projet de loi portant organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat
17.03.2011	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire	5972/07 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
17.03.2011	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen d'un amendement supplémentaire	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 17 mars 2011
17.05.2011	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.5.2011)	Conseil d'État	5972/08 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.5.2011)
19.05.2011	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 17 mai 2011	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 19 mai 2011
26.05.2011	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire Rapporteur(s) : Monsieur Alex Bodry	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire	5972/09 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire Rapporteur(s) : Monsieur Alex Bodry
26.05.2011	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 26 mai 2011
30.06.2011	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°40 Une demande de dispense du second vote a été introduite
30.06.2011	5972 - Projet de loi portant organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry		Séance publique n° 40 Point n° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 5972 - Séance du 30.06.2011
06.07.2011	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-07-2011) Evacué par dispense du second vote (06-07-2011)	Conseil d'État	5972/10 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-07-2011) Evacué par dispense du second vote (06-07-2011)
28.07.2011	Publié au Mémorial A n°156 en page 2742

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