5683

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
14.02.2007	Déposé		Document de dépôt
27.03.2007	Avis de la Chambre des Métiers (27.3.2007)		5683/01 - Avis de la Chambre des Métiers (27.3.2007)
08.05.2007	Avis du Conseil d'Etat (8.5.2007)	Conseil d'État	5683/02 - Avis du Conseil d'Etat (8.5.2007)
15.06.2007	Avis de la Chambre de Commerce (15.6.2007)		5683/03 - Avis de la Chambre de Commerce (15.6.2007)
11.10.2007		Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
06.12.2007		Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
10.01.2008	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports Rapporteur(s) : Monsieur Jos Scheuer	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports	5683/04 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports Rapporteur(s) : Monsieur Jos Scheuer
10.01.2008		Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
30.01.2008	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
30.01.2008	5683 - Projet de loi portant modification de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence - Rapporteur : Monsieur Jos Scheuer		Séance publique n° 25 Point n° 28 Verbatim - Débat sur le dossier 5683 - Séance du 30.01.2008
19.02.2008	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-02-2008) Evacué par dispense du second vote (19-02-2008)	Conseil d'État	5683/05 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-02-2008) Evacué par dispense du second vote (19-02-2008)
31.12.2008	Publié au Mémorial A n°35 en page 552

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
31.12.2008	Publié au Mémorial A n°35 en page 552
19.02.2008	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-02-2008) Evacué par dispense du second vote (19-02-2008)	Conseil d'État	5683/05 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-02-2008) Evacué par dispense du second vote (19-02-2008)
30.01.2008	5683 - Projet de loi portant modification de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence - Rapporteur : Monsieur Jos Scheuer		Séance publique n° 25 Point n° 28 Verbatim - Débat sur le dossier 5683 - Séance du 30.01.2008
30.01.2008	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
10.01.2008		Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
10.01.2008	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports Rapporteur(s) : Monsieur Jos Scheuer	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports	5683/04 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports Rapporteur(s) : Monsieur Jos Scheuer
06.12.2007		Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
11.10.2007		Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
15.06.2007	Avis de la Chambre de Commerce (15.6.2007)		5683/03 - Avis de la Chambre de Commerce (15.6.2007)
08.05.2007	Avis du Conseil d'Etat (8.5.2007)	Conseil d'État	5683/02 - Avis du Conseil d'Etat (8.5.2007)
27.03.2007	Avis de la Chambre des Métiers (27.3.2007)		5683/01 - Avis de la Chambre des Métiers (27.3.2007)
14.02.2007	Déposé		Document de dépôt