5664
A propos du dossier
Projet de loi portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier de la directive2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) et de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte)
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Luc Frieden
- Date de dépôt
- 28.12.2006
- Rapporteur
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 28.12.2006 | Déposé | Luc Frieden | |
| 03.05.2007 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission des Finances et du Budget |
|
| 26.06.2007 | - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Finances et du Budget |
|
| 13.07.2007 | Avis du Conseil d'Etat (13.7.2007) | Conseil d'État | |
| 25.09.2007 | - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Finances et du Budget |
|
| 02.10.2007 | Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel | Commission des Finances et du Budget Lucien Thiel | |
| 02.10.2007 | - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Finances et du Budget |
|
| 03.10.2007 | Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (3.10.2007) | Conseil d'État | |
| 03.10.2007 | Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (3.10.2007) | ||
| 09.10.2007 | Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
|
|
| 09.10.2007 |
Projet de loi portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier de la directive2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) et de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte) - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel |
Séance publique n°
1
|
|
| 23.10.2007 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-10-2007) Evacué par dispense du second vote (23-10-2007) |
Conseil d'État | |
| 31.12.2007 | Publié au Mémorial A n°196 en page 3496 |
|