5660A
A propos du dossier
Projet de loi portant modification 1. de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant : 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés ; 2. de la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes ; 3. de la loi modifiée 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Luc Frieden
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 10.04.2007 | Déposé | Luc Frieden | |
| 24.04.2007 | Avis du Conseil d'Etat (24.4.2007) | Conseil d'État | |
| 02.05.2007 | - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 24 avril 2007 | Commission juridique |
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| 16.05.2007 | Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Patrick Santer | Commission juridique | |
| 16.05.2007 | - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission juridique |
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| 22.05.2007 | Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 22.05.2007 |
Projet de loi portant modification 1. de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant : 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés ; 2. de la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes ; 3. de la loi modifiée 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer |
Séance publique n°
34
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| 05.06.2007 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-06-2007) Evacué par dispense du second vote (05-06-2007) |
Conseil d'État | |
| 31.12.2007 | Publié au Mémorial A n°101 en page 1856 |
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Dossiers engendrés
-
mai 2007