5626

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant rectification du Code du travail

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
5626 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2006
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
François Biltgen
Date de dépôt
26.10.2006
Commissions
Marc Spautz
Commission du Travail et de l'Emploi
Rapporteur
Rapport
5626/02 - Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
26.10.2006 Déposé François Biltgen
Document de dépôt
14.11.2006 Avis du Conseil d'Etat (14.11.2006) Conseil d'État
5626/01 - Avis du Conseil d'Etat (14.11.2006)
05.12.2006 Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi

Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz 		Marc Spautz
Commission du Travail et de l'Emploi
5626/02 - Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz
05.12.2006

- Désignation d'un rapporteur
- Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat
- Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission du Travail et de l'Emploi
13.12.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.12.2006 Projet de loi portant rectification du Code du travail
- Rapporteur : Monsieur Marc Spautz
Séance publique n° 13
Point n° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 5626 - Séance du 13.12.2006
22.12.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-12-2006)

Evacué par dispense du second vote (22-12-2006)

Conseil d'État
5626/03 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-12-2006) Evacué par dispense du second vote (22-12-2006)
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°237 en page 4621