5521

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l'Accord International sur la Meuse, signé à Gand, le 3 décembre 2002

Résumé du dossier
5521 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2006

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
09.12.2005 Déposé Jean-Marie Halsdorf
20.06.2006 Avis du Conseil d'Etat (20.6.2006) Conseil d'État
27.06.2006 Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
29.06.2006

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire

Rapporteur(s) : Monsieur François Maroldt

François Maroldt
Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
29.06.2006 Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
13.07.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.07.2006

Projet de loi portant approbation de l'Accord International sur la Meuse, signé à Gand, le 3 décembre 2002
- Rapporteur : Monsieur François Maroldt

Séance publique n° 50
14.07.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2006)

Evacué par dispense du second vote (14-07-2006)

Conseil d'État
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°150 en page 2654