5423

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole No 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 13 mai 2004

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
5423 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2006
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
21.12.2004
Commission
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Rapport
5423/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur(s) : Madame Lydie Err

Références au dossier

07
mar
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09:00
4, rue du Saint-Esprit
11
avr
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09:00
4, rue du Saint-Esprit
23
mai
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09:00
4, rue du Saint-Esprit
Verbatim - Débat sur le dossier 5423 - Séance du 01.02.2006

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
21.12.2004 Déposé
Document de dépôt
21.01.2005 Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chamrbe des Députés (21.1.2005) Gouvernement
5423/01 - Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chamrbe des Députés (21.1.2005)
07.03.2005 - Echange de vue sur l'initiative de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
22.03.2005 Avis du Conseil d'Etat (22.3.2005) Conseil d'État
5423/02 - Avis du Conseil d'Etat (22.3.2005)
11.04.2005 - Rapporteur : Mme Lydie Err - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
23.05.2005

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur(s) : Madame Lydie Err

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
5423/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur(s) : Madame Lydie Err
23.05.2005 - Rapporteur : Mme Lydie Err - Présentation et adoption du projet de rapport Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
14.06.2005 Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (14.6.2005) Conseil d'État
5423/04 - Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (14.6.2005)
01.02.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
14.02.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-02-2006) Evacué par dispense du second vote (14-02-2006)

Conseil d'État
5423/05 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-02-2006) Evacué par dispense du second vote (14-02-2006)
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°49 en page 1107

Dossiers engendrés

  1. février 2006
    74 Résolution
    Adopté(e)

    Souhait de la Chambre des Députés d' être informée régulièrement sur les travaux au sein du Conseil de l'Europe et en débattre le cas échéant

    · 01.02.2006
    Voir le dossier