5410
Proposition de révision de la Constitution
Retiré
A propos du dossier
Proposition de révision de l'article 51, paragraphe (7) de la Constitution
Document de dépôt
5410
Retiré
Dernière mise à jour · 13.10.2009
Informations
- Type
- Proposition de révision de la Constitution
- Date de dépôt
- 01.12.2004
Commission
Références au dossier
Activités liées au dossier
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| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 01.12.2004 | Déposé | ||
| 09.12.2004 | Déclaré recevable |
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| 09.12.2004 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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| 15.11.2006 | - Auteur: Monsieur Gaston Gibéryen | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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| 30.07.2009 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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| 13.10.2009 |
Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (13.10.2009) 2) Liste des projets et des propositions de révision de la Constitution à retirer du rôle des affaires de la Chambre des Députés |
Chambre des Députés |