5403

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi modifiant 1) le Code des assurances sociales; 2) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois; 3) la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
24.11.2004	Déposé	Mars Di Bartolomeo	Document de dépôt
27.01.2005	- Désignation d'un rapporteur	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
22.02.2005	Avis du Conseil d'Etat (22.2.2005)	Conseil d'État	5403/01 - Avis du Conseil d'Etat (22.2.2005)
17.03.2005	- Rapporteur: M. Romain Schneider - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
26.04.2005	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	5403/02 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
26.04.2005	- Rapporteur: M. Romain Schneider - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
14.06.2005	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (14.6.2005)	Conseil d'État	5403/03 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (14.6.2005)
21.06.2005	Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Romain Schneider	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	5403/04 - Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Romain Schneider
21.06.2005	- Rapporteur : M. Romain Schneider - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
05.07.2005	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
05.07.2005	Projet de loi modifiant 1) le Code des assurances sociales; 2) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois; 3) la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension - Rapporteur : M. Romain Schneider		Séance publique n° 45 Point n° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 5403 - Séance du 05.07.2005 Verbatim - Débat sur le dossier 5403 - Séance du 05.07.2005
15.07.2005	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-07-2005) Evacué par dispense du second vote (15-07-2005)	Conseil d'État	5403/05 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-07-2005) Evacué par dispense du second vote (15-07-2005)
31.12.2005	Publié au Mémorial A n°120 en page 2099

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