5389

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant transposition de la directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et portant modification de : - la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance; - la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique; - l'article 63 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

Résumé du dossier
5389 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2006
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
18.10.2004
Commissions

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.10.2004 Déposé Luc Frieden
23.11.2004 Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (23.11.2004)
15.03.2005 Avis de la Chambre de Commerce (15.3.2005)
04.07.2006 Avis du Conseil d'Etat (4.7.2006) Conseil d'État
19.07.2006 Commission des Finances et du Budget
20.07.2006

1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (20.7.2006) 2) Texte coordonné du projet de loi

02.08.2006 Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (2.8.2006) Conseil d'État
19.09.2006 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel Commission des Finances et du Budget
Lucien Thiel
19.09.2006 - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel - Présentation et adoption du projet de rapport Commission des Finances et du Budget
21.11.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
21.11.2006

Projet de loi portant transposition de la directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et portant modification de : - la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance; - la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique; - l'article 63 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel

Séance publique n° 5
12.12.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12-12-2006) Evacué par dispense du second vote (12-12-2006)

Conseil d'État
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°223 en page 3802