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A propos du dossier
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d'un Conseil économique et social et portant modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat
- Type
- Projet de loi
- Date de dépôt
- 01.04.2003
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 01.04.2003 | Déposé | ||
| 07.05.2003 | Avis de la Chambre des Métiers (7.5.2003) | ||
| 26.05.2003 |
Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal fixant la répartition des mandats des groupes partonal et salarial au sein du Conseil économique et social (26.5.2003) |
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| 12.06.2003 |
Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal fixant la répartition des mandats des groupes partonal et salarial au sein du Conseil économique et social (12.6.2003) |
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| 17.06.2003 |
Avis de la Chambre de Travail sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal fixant la répartition des mandats des groupes partonal et salarial au sein du Conseil économique et social (17.6.2003) |
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| 14.07.2003 |
Avis de la Chambre d'Agriculture Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Premier Ministre, Ministre d'Etat (14.7.2003) |
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| 25.11.2003 |
Avis de la Chambre des Employés Privés relatif au projet de loi et au projet de règlement grand-ducal fixant la répartition des mandats des groupes patronal et salarial au sein du Conseil économique et social (22.10.2003) |
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| 16.03.2004 | Avis du Conseil d'Etat (16.3.2004) | Conseil d'État | |
| 26.03.2004 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 27.04.2004 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.4.2004) | Conseil d'État | |
| 04.05.2004 |
Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Paul-Henri Meyers |
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 12.05.2004 | Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 12.05.2004 |
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d'un Conseil économique et social et portant modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat - Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers |
Séance publique n°
62
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| 08.06.2004 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-06-2004) Evacué par dispense du second vote (08-06-2004) |
Conseil d'État | |
| 31.12.2004 | Publié au Mémorial A n°112 en page 1734 |
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