5108

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi relatif à l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurances et modifiant la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances

Document de dépôt
5108 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2004
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
12.03.2003
Commission
Commission des Finances et du Budget
Rapport
5108/06 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Norbert Haupert

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.03.2003 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
25.04.2003

Amendements gouvernementaux
-Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.4.2003)

Gouvernement
5108/01 - Amendements gouvernementaux -Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.4.2003)
14.07.2003 Avis de la Chambre de Commerce (14.7.2003)
5108/02 - Avis de la Chambre de Commerce (14.7.2003)
11.11.2003 Avis du Conseil d'Etat (11.11.2003) Conseil d'État
5108/03 - Avis du Conseil d'Etat (11.11.2003)
12.12.2003 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
5108/04 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget
27.01.2004 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.1.2004) Conseil d'État
5108/05 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.1.2004)
09.02.2004 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Norbert Haupert 		Commission des Finances et du Budget
5108/06 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Norbert Haupert
17.02.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
17.02.2004

Projet de loi relatif à l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurances et modifiant la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances - Rapporteur : M. Norbert Haupert

Séance publique n° 34
Point n° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 5108 - Séance du 17.02.2004
02.03.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (02-03-2004)

Evacué par dispense du second vote (02-03-2004)

Conseil d'État
5108/07 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (02-03-2004) Evacué par dispense du second vote (02-03-2004)
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°44 en page 696