4995

Proposition de loi EvacueConjointement
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A propos du dossier

Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum

Document de dépôt
4995 EvacueConjointement
Dernière mise à jour · 18.12.2002
Informations
Type
Proposition de loi
Date de dépôt
16.07.2002
Commission
Commission du Travail et de l'Emploi
Rapport
4995/02 - Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Rapporteur(s) : Monsieur Marcel Glesener

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.07.2002 Déposé
Document de dépôt
10.12.2002 5053/01
Avis du Conseil d'Etat (10.12.2002) 		Conseil d'État
4995/01 - 5053/01 Avis du Conseil d'Etat (10.12.2002)
12.12.2002 Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi

Rapporteur(s) : Monsieur Marcel Glesener 		Commission du Travail et de l'Emploi
4995/02 - Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Rapporteur(s) : Monsieur Marcel Glesener
18.12.2002 Evacué conjointement