4995

Proposition de loi EvacueConjointement

A propos du dossier

Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum

4995 EvacueConjointement
Dernière mise à jour · 18.12.2002
Informations
Type
Proposition de loi
Date of submission
16.07.2002
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.07.2002 Déposé
10.12.2002 5053/01 Avis du Conseil d'Etat (10.12.2002) Conseil d'État
12.12.2002 Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Rapporteur(s) : Monsieur Marcel Glesener Commission du Travail et de l'Emploi
18.12.2002 Evacué conjointement