4977

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
02.07.2002	Déposé		Document de dépôt
03.07.2002	1) Avis de la Chambre de Commerce (3.7.2002) 2) Avis de la Chambre de Travail (8.7.2002)	Ch. de Commerce et Ch. de Trav	4977/02 - 1) Avis de la Chambre de Commerce (3.7.2002) 2) Avis de la Chambre de Travail (8.7.2002)
09.07.2002	Avis du Conseil d'Etat (9.7.2002)	Conseil d'État	4977/01 - Avis du Conseil d'Etat (9.7.2002)
10.07.2002	Avis de la Chambre des Métiers (10.7.2002)		4977/03 - Avis de la Chambre des Métiers (10.7.2002)
27.09.2002	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (27.9.2002)		4977/04 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (27.9.2002)
01.10.2002	Rapport de commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement Rapporteur(s) : Monsieur Norbert Haupert	Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement	4977/05 - Rapport de commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement Rapporteur(s) : Monsieur Norbert Haupert
10.10.2002	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
22.10.2002	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-10-2002) Evacué par dispense du second vote (22-10-2002)	Conseil d'État	4977/06 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-10-2002) Evacué par dispense du second vote (22-10-2002)
31.12.2002	Publié au Mémorial A n°127 en page 3013

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
31.12.2002	Publié au Mémorial A n°127 en page 3013
22.10.2002	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-10-2002) Evacué par dispense du second vote (22-10-2002)	Conseil d'État	4977/06 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-10-2002) Evacué par dispense du second vote (22-10-2002)
10.10.2002	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
01.10.2002	Rapport de commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement Rapporteur(s) : Monsieur Norbert Haupert	Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement	4977/05 - Rapport de commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement Rapporteur(s) : Monsieur Norbert Haupert
27.09.2002	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (27.9.2002)		4977/04 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (27.9.2002)
10.07.2002	Avis de la Chambre des Métiers (10.7.2002)		4977/03 - Avis de la Chambre des Métiers (10.7.2002)
09.07.2002	Avis du Conseil d'Etat (9.7.2002)	Conseil d'État	4977/01 - Avis du Conseil d'Etat (9.7.2002)
03.07.2002	1) Avis de la Chambre de Commerce (3.7.2002) 2) Avis de la Chambre de Travail (8.7.2002)	Ch. de Commerce et Ch. de Trav	4977/02 - 1) Avis de la Chambre de Commerce (3.7.2002) 2) Avis de la Chambre de Travail (8.7.2002)
02.07.2002	Déposé		Document de dépôt