4977

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement

4977 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2002

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
02.07.2002 Déposé
03.07.2002 1) Avis de la Chambre de Commerce (3.7.2002) 2) Avis de la Chambre de Travail (8.7.2002) Ch. de Commerce et Ch. de Trav
09.07.2002 Avis du Conseil d'Etat (9.7.2002) Conseil d'État
10.07.2002 Avis de la Chambre des Métiers (10.7.2002)
27.09.2002 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (27.9.2002)
01.10.2002

Rapport de commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement Rapporteur(s) : Monsieur Norbert Haupert

Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
10.10.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
22.10.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-10-2002) Evacué par dispense du second vote (22-10-2002)

Conseil d'État
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°127 en page 3013