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Proposition de loi EvacueConjointement

A propos du dossier

Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.01.2002 Déposé Mars Di Bartolomeo
14.06.2002

Prise de position du Gouvernement
- Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (14.6.2002)

Gouvernement
09.07.2002 Avis du Conseil d'Etat (9.7.2002) Conseil d'Etat
01.10.2002 Rapport de commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement

Rapporteur(s) :
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
10.10.2002 Evacué conjointement