4908

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
30.01.2002	Déposé	Mars Di Bartolomeo	Document de dépôt
14.06.2002	Prise de position du Gouvernement - Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (14.6.2002)	Gouvernement	4908/01 - Prise de position du Gouvernement - Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (14.6.2002)
09.07.2002	Avis du Conseil d'Etat (9.7.2002)	Conseil d'État	4908/02 - Avis du Conseil d'Etat (9.7.2002)
01.10.2002	Rapport de commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement Rapporteur(s) : Monsieur Norbert Haupert	Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement	4908/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement Rapporteur(s) : Monsieur Norbert Haupert
10.10.2002	Evacué conjointement

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
10.10.2002	Evacué conjointement
01.10.2002	Rapport de commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement Rapporteur(s) : Monsieur Norbert Haupert	Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement	4908/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement Rapporteur(s) : Monsieur Norbert Haupert
09.07.2002	Avis du Conseil d'Etat (9.7.2002)	Conseil d'État	4908/02 - Avis du Conseil d'Etat (9.7.2002)
14.06.2002	Prise de position du Gouvernement - Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (14.6.2002)	Gouvernement	4908/01 - Prise de position du Gouvernement - Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (14.6.2002)
30.01.2002	Déposé	Mars Di Bartolomeo	Document de dépôt