1483

Résolution Refusé(e)

Intégration du droit à un logement dans la Constitution

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A propos du dossier

Intégration du droit à un logement dans la Constitution

1483 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 10.10.2002
Informations
Type
Résolution
Date of submission
10.10.2002
Date d'évacuation
10.10.2002

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.10.2002 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°4 Rejetée par 34 voix contre 19 voix Chambre des Députés
10.10.2002 Déposé(e) en séance publique n°4 Mars Di Bartolomeo