1483

Résolution Refusé(e)

Intégration du droit à un logement dans la Constitution

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A propos du dossier

Intégration du droit à un logement dans la Constitution

1483 Refusé(e)
Letztes Update · 10.10.2002
Informationen
Type
Résolution
Datum der Einreichung
10.10.2002
Date d'évacuation
10.10.2002

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
10.10.2002 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°4 Rejetée par 34 voix contre 19 voix Chambre des Députés
10.10.2002 Déposé(e) en séance publique n°4 Mars Di Bartolomeo