4967

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation - de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications et de son annexe ainsi de la Convention de l'Union internationale des télécommunications et de son annexe, signées à Genève le 22 décembre 1992, telles qu'amendées par les Conférences de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications à Kyoto, le 14 octobre 1994 et à Minneapolis, le 6 novembre 1998 ; - des résolutions, décisions et recommandations faisant partie des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications (Genève 1992) et des Conférences de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications de Kyoto (1994) et de Minneapolis (1998)

Document de dépôt
4967 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2003
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Lydie Polfer
Date de dépôt
06.06.2002
Commissions
Jean-Marie Halsdorf
Commission des Media et des Communications

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.06.2002 Déposé Lydie Polfer
Document de dépôt
26.11.2002 Avis de du Conseil d'Etat (26.11.2002) Conseil d'État
4967/01 - Avis de du Conseil d'Etat (26.11.2002)
06.02.2003 Rapport de commission(s) : Commission des Media et des Communications Rapporteur(s) : Monsieur Jean-Marie Halsdorf Jean-Marie Halsdorf
Commission des Media et des Communications
4967/02 - Rapport de commission(s) : Commission des Media et des Communications Rapporteur(s) : Monsieur Jean-Marie Halsdorf
11.02.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.02.2003

Projet de loi portant approbation- de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications et de son annexe ainsi de la Convention de l'Union internationale des télécommunications et de son annexe, signées à Genève le 22 décembre 1992, telles qu'amendées par les Conférences de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications à Kyoto, le 14 octobre 1994 et à Minneapolis, le 6 novembre 1998 ; - des résolutions, décisions et recommandations faisant partie des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications (Genève 1992) et des Conférences de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications de Kyoto (1994) et de Minneapolis (1998) - Rapporteur : M. Jean-Marie Halsdorf

Séance publique n° 27
Point n° 6 Verbatim - Débat sur le dossier 4967 - Séance du 11.02.2003
25.02.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25-02-2003) Evacué par dispense du second vote (25-02-2003)

Conseil d'État
4967/03 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25-02-2003) Evacué par dispense du second vote (25-02-2003)
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°47 en page 727