4966

Projet de loi Evacue

A propos du dossier

Projet de loi portant 1. modification de la loi du 31 juillet 1987 portant approbation de la Convention du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées et réglant le transfèrement des personnes condamnées et détenues à l'étranger 2. approbation du Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 18 décembre 1997 3. approbation de l'accord relatif à l'application, entre les Etats membres des Communautés Européennes, de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 25 mai 1987

4966 Evacue
Dernière mise à jour · 26.03.2003
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
04.06.2002
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.05.2002 Avis du Conseil d'Etat (14.5.2002) Conseil d'État
04.06.2002 Déposé Luc Frieden
13.06.2002 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Ady Jung Commission juridique
26.03.2003 Transformé