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A propos du dossier

Projet de loi portant 1. modification de la loi du 31 juillet 1987 portant approbation de la Convention du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées et réglant le transfèrement des personnes condamnées et détenues à l'étranger 2. approbation du Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 18 décembre 1997 3. approbation de l'accord relatif à l'application, entre les Etats membres des Communautés Européennes, de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 25 mai 1987