4910

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
05.02.2002	Déposé		Document de dépôt
16.05.2002	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (16.5.2002)		4910/01 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (16.5.2002)
02.07.2002	Avis de la Chambre des Employés privés (2.7.2002)		4910/02 - Avis de la Chambre des Employés privés (2.7.2002)
05.09.2002	Avis de la Chambre des Métiers (5.9.2002)		4910/03 - Avis de la Chambre des Métiers (5.9.2002)
11.10.2002	Avis des autorités judiciaires - Dépêche du Ministre au Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.10.2002) - Note du Président de la Cour supérieure de Justice (14.3.2002) - Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (4.6.2002) - Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (10.5.2002) - Dépêche du Procureur Général d'Etat au Ministre de la Justice (19.9.2002)		4910/04 - Avis des autorités judiciaires - Dépêche du Ministre au Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.10.2002) - Note du Président de la Cour supérieure de Justice (14.3.2002) - Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (4.6.2002) - Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (10.5.2002) - Dépêche du Procureur Général d'Etat au Ministre de la Justice (19.9.2002)
16.10.2002	Avis de la Chambre de Commerce (16.10.2002)		4910/05 - Avis de la Chambre de Commerce (16.10.2002)
08.11.2002	Avis de la Chambre de Travail (8.11.2002)		4910/06 - Avis de la Chambre de Travail (8.11.2002)
03.06.2003	Avis du Conseil d'Etat (3.6.2003)	Conseil d'État	4910/07 - Avis du Conseil d'Etat (3.6.2003)
22.10.2003	Avis de la Commission nationale pour la protection des données - Dépêche du Président de la Commission nationale pour la protection des données au Ministre délégué aux Communications (22.10.2003)	Commission nationale pour la p	4910/09 - Avis de la Commission nationale pour la protection des données - Dépêche du Président de la Commission nationale pour la protection des données au Ministre délégué aux Communications (22.10.2003)
28.10.2003	1) Prise de position du Conseil de Presse relative à l'avant-projet de loi (26.4.2001) 2) Dépêche du Comité de l'Union des Journalistes Luxembourg au Premier Ministre (30.4.2001) 3) Avis de l'Association luxembourgeoise des Journalistes relatif à l'avant-projet de loi (3.7.2001) 4) Avis de l'Association luxembourgeoise des Journalistes (14.6.2003) 5) Avis complémentaire de l'Union des Journalistes Luxembourg (17.7.2003) 6) Avis complémentaire du Conseil de Presse (18.7.2003) 7) Avis de l'Association luxembourgeoise des Editeurs de Journaux asbl (18.7.2003) 8) Contribution de M. Emmanuel Derieux relative au droit au secret des sources d'information des journalistes dans la législation luxembourgeoise 9) Analyse de M. Patrick Wachsmann 10) Avis de la Commission européenne pour la Démocratie par le Droit (Commission de Venise) (5-6.7.2002)		4910/08 - 1) Prise de position du Conseil de Presse relative à l'avant-projet de loi (26.4.2001) 2) Dépêche du Comité de l'Union des Journalistes Luxembourg au Premier Ministre (30.4.2001) 3) Avis de l'Association luxembourgeoise des Journalistes relatif à l'avant-projet de loi (3.7.2001) 4) Avis de l'Association luxembourgeoise des Journalistes (14.6.2003) 5) Avis complémentaire de l'Union des Journalistes Luxembourg (17.7.2003) 6) Avis complémentaire du Conseil de Presse (18.7.2003) 7) Avis de l'Association luxembourgeoise des Editeurs de Journaux asbl (18.7.2003) 8) Contribution de M. Emmanuel Derieux relative au droit au secret des sources d'information des journalistes dans la législation luxembourgeoise 9) Analyse de M. Patrick Wachsmann 10) Avis de la Commission européenne pour la Démocratie par le Droit (Commission de Venise) (5-6.7.2002)
10.12.2003	1) Dépêche du Président de la Commission des Media et des Communications au Président de la Chambre des Députés (10.12.2003) 2) Dépêche du Président de la Chambre des Députés aux Membres de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports (10.12.2003) 3) Dépêche du Président de la Commission des Media et des Communications au Président de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports (10.12.2003)	Commission des Media et des Co	4910/10 - 1) Dépêche du Président de la Commission des Media et des Communications au Président de la Chambre des Députés (10.12.2003) 2) Dépêche du Président de la Chambre des Députés aux Membres de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports (10.12.2003) 3) Dépêche du Président de la Commission des Media et des Communications au Président de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports (10.12.2003)
19.12.2003	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Media et des Communications	Commission des Media et des Communications	4910/11 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Media et des Communications
27.01.2004	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.1.2004)	Conseil d'État	4910/12 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.1.2004)
02.02.2004	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (2.2.2004) 2) Dépêche du Ministre de l'Economie aux Ministre délégué aux Communications (20.1.2004)	Gouvernement	4910/13 - 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (2.2.2004) 2) Dépêche du Ministre de l'Economie aux Ministre délégué aux Communications (20.1.2004)
19.02.2004	Avis de la Chambre des Employés Privés sur les amendements parlementaires (19.2.2004)		4910/15 - Avis de la Chambre des Employés Privés sur les amendements parlementaires (19.2.2004)
20.02.2004	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Media et des Communications	Commission des Media et des Communications	4910/14 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Media et des Communications
30.03.2004	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (30.3.2004)	Conseil d'État	4910/16 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (30.3.2004)
27.04.2004	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (27.4.2004)		4910/17 - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (27.4.2004)
30.04.2004	Rapport de commission(s) : Commission des Media et des Communications Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar	Laurent Mosar Commission des Media et des Communications	4910/18 - Rapport de commission(s) : Commission des Media et des Communications Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar
11.05.2004	Troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat (11.5.2004)	Conseil d'État	4910/19 - Troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat (11.5.2004)
12.05.2004	Rapport de commission(s) : Commission des Media et des Communications Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar	Laurent Mosar Commission des Media et des Communications	4910/20 - Rapport de commission(s) : Commission des Media et des Communications Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar
13.05.2004	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
08.06.2004	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-06-2004) Evacué par dispense du second vote (08-06-2004)	Conseil d'État	4910/21 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-06-2004) Evacué par dispense du second vote (08-06-2004)
31.12.2004	Publié au Mémorial A n°85 en page 1202