4858

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

4858 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2001

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.10.2001 Déposé
13.11.2001

1) Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Minstre des Finances (13.11.2001) 2) Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et les projets de règlement afférents(16.11.2001) 3) Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et les projets de règlement afférents (19.11.2001)

05.12.2001 Avis du Conseil d'Etat (5.12.2001) Conseil d'État
14.12.2001 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Clement Commission des Finances et du Budget
19.12.2001 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
19.12.2001

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - Rapporteur : M. Lucien Clement

Séance publique n° 22
19.12.2001

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - Rapporteur : M. Lucien Clement

Séance publique n° 23
21.12.2001

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2001) Evacué par dispense du second vote (21-12-2001)

Conseil d'État
31.12.2001 Publié au Mémorial A n°153 en page 3294