4673

Projet de loi Evacue

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention, telle que modifiée par la loi du 24 mai 1998

4673 Evacue
Dernière mise à jour · 23.01.2001
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
07.06.2000
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.06.2000 Déposé
22.06.2000

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Rapporteur(s) : Madame Agnès Durdu

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
07.11.2000 Avis du Conseil d'Etat (7.11.2000) Conseil d'État
27.11.2000 Avis de la Chambre de Commerce (27.11.2000)
23.01.2001 Transformé