4673

Projet de loi Evacue

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention, telle que modifiée par la loi du 24 mai 1998

4673 Evacue
Letztes Update · 23.01.2001
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
07.06.2000
Ausschuss

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
07.06.2000 Déposé
22.06.2000

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Rapporteur(s) : Madame Agnès Durdu

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
07.11.2000 Avis du Conseil d'Etat (7.11.2000) Conseil d'État
27.11.2000 Avis de la Chambre de Commerce (27.11.2000)
23.01.2001 Transformé