4640
Projet de loi
Publié(e) au Journal Officiel
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, signé à Bruxelles, le 24 novembre 1997
Document de dépôt
4640
Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2000
Informations
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Lydie Polfer
- Date de dépôt
- 08.03.2000
Commission
Références au dossier
Activités liées au dossier
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Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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08.03.2000 | Déposé | Lydie Polfer | |
21.03.2000 | Avis du Conseil d'Etat (21.3.2000) | Conseil d'Etat | |
21.06.2000 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes Rapporteur(s) : |
Commission des Affaires étrangères et européennes | |
28.06.2000 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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07.07.2000 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-07-2000) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2000 | Publié au Mémorial A n°77 en page 1679 |
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