4640

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, signé à Bruxelles, le 24 novembre 1997

Document de dépôt
4640 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2000
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Lydie Polfer
Datum der Einreichung
08.03.2000
Ausschuss
Commission des Affaires étrangères et européennes
Rapport
4640/02 - Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes Rapporteur(s) : Monsieur Emile Calmes

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
08.03.2000 Déposé Lydie Polfer
Document de dépôt
21.03.2000 Avis du Conseil d'Etat (21.3.2000) Conseil d'État
4640/01 - Avis du Conseil d'Etat (21.3.2000)
21.06.2000 Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes Rapporteur(s) : Monsieur Emile Calmes Commission des Affaires étrangères et européennes
4640/02 - Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes Rapporteur(s) : Monsieur Emile Calmes
28.06.2000 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
07.07.2000

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-07-2000) Evacué par dispense du second vote (07-07-2000)

Conseil d'État
4640/03 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-07-2000) Evacué par dispense du second vote (07-07-2000)
31.12.2000 Publié au Mémorial A n°77 en page 1679