4611

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant transposition de la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et complétant la loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier

4611 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2001

Références au dossier

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.12.1999 Déposé Luc Frieden
05.06.2000 Avis de la Chambre de Commerce (5.6.2000)
14.06.2000

1) Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (14.6.2000) 2) Amendements gouvernementaux (9.6.2000) 3) Avis de la Banque Centrale Européenne (20.1.2000) 4) Avis de la Banque Centrale du Luxembourg (9.2.2000)

Gouvernement
29.06.2000

1) Dépêche du Président de la Banque Centrale du Luxembourg au Président de la Chambre des Députés (29.6.2000) 2) Déclaration de principe relatif au rôle de l'Eurosystème dans le domaine de la surveillance des systèmes de paiement, adoptée le 21 juin 2000 par le Conseil des Gouverneurs de la Banque centrale européenne 3) Amendements proposés par la Banque Centrale du Luxembourg 4) Note explicative des propositions de modification du projet de loi

28.11.2000 Avis du Conseil d'Etat (28.11.2000) Conseil d'État
04.12.2000 Dépêche du Ministre du Trésor et du Budget au Ministre chargé des Relations avec le Parlement (4.12.2000) Gouvernement
15.12.2000 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Norbert Haupert Commission des Finances et du Budget
20.12.2000 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
22.12.2000

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-12-2000) Evacué par dispense du second vote (22-12-2000)

Conseil d'État
31.12.2001 Publié au Mémorial A n°16 en page 681