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A propos du dossier
Projet de loi portant transposition de la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et complétant la loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Luc Frieden
- Date de dépôt
- 16.12.1999
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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16.12.1999 | Déposé | Luc Frieden | |
05.06.2000 | Avis de la Chambre de Commerce (5.6.2000) | ||
14.06.2000 |
1) Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (14.6.2000) 2) Amendements gouvernementaux (9.6.2000) 3) Avis de la Banque Centrale Européenne (20.1.2000) 4) Avis de la Banque Centrale du Luxembourg (9.2.2000) |
Gouvernement | |
29.06.2000 |
1) Dépêche du Président de la Banque Centrale du Luxembourg au Président de la Chambre des Députés (29.6.2000) 2) Déclaration de principe relatif au rôle de l'Eurosystème dans le domaine de la surveillance des systèmes de paiement, adoptée le 21 juin 2000 par le Conseil des Gouverneurs de la Banque centrale européenne 3) Amendements proposés par la Banque Centrale du Luxembourg 4) Note explicative des propositions de modification du projet de loi |
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28.11.2000 | Avis du Conseil d'Etat (28.11.2000) | Conseil d'État | |
04.12.2000 | Dépêche du Ministre du Trésor et du Budget au Ministre chargé des Relations avec le Parlement (4.12.2000) | Gouvernement | |
15.12.2000 | Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Norbert Haupert | Commission des Finances et du Budget | |
20.12.2000 | Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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22.12.2000 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-12-2000) Evacué par dispense du second vote (22-12-2000) |
Conseil d'État | |
31.12.2001 | Publié au Mémorial A n°16 en page 681 |
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