4611

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
Abonnement Abonnement

A propos du dossier

Projet de loi portant transposition de la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et complétant la loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier

Document de dépôt
4611 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2001
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
16.12.1999
Commission
Commission des Finances et du Budget
Rapport
4611/06 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (13.12.2000)

Références au dossier

4611/01 1) Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (14.6.2000) 2) Amendements gouvernementaux (9.6.2000) 3) Avis de la Banque Centrale Européenne (20.1.2000) 4) Avis de la Banque Centrale du Luxembourg (9.2.2000)
Verbatim - Débat sur le dossier 4611 - Séance du 16.12.1999
Verbatim - Débat sur le dossier 4611 - Séance du 20.12.2000

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.12.1999 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
05.06.2000 Avis de la Chambre de Commerce (5.6.2000) Indéterminé
4611/02 Avis de la Chambre de Commerce (5.6.2000)
14.06.2000

1) Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (14.6.2000)
2) Amendements gouvernementaux (9.6.2000)
3) Avis de la Banque Centrale Européenne (20.1.2000)
4) Avis de la Banque Centrale du Luxembourg (9.2.2000)

Gouvernement
4611/01 1) Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (14.6.2000) 2) Amendements gouvernementaux (9.6.2000) 3) Avis de la Banque Centrale Européenne (20.1.2000) 4) Avis de la Banque Centrale du Luxembourg (9.2.2000)
29.06.2000

1) Dépêche du Président de la Banque Centrale du Luxembourg au Président de la Chambre des Députés (29.6.2000)
2) Déclaration de principe relatif au rôle de l'Eurosystème dans le domaine de la surveillance des systèmes de paiement, adoptée le 21 juin 2000 par le Conseil des Gouverneurs de la Banque centrale européenne
3) Amendements proposés par la Banque Centrale du Luxembourg
4) Note explicative des propositions de modification du projet de loi

Indéterminé
4611/03 1) Dépêche du Président de la Banque Centrale du Luxembourg au Président de la Chambre des Députés (29.6.2000) 2) Déclaration de principe relatif au rôle de l'Eurosystème dans le domaine de la surveillance des systèmes de paiement, adoptée le 21 juin 2000 par le Conseil des Gouverneurs de la Banque centrale européenne 3) Amendements proposés par la Banque Centrale du Luxembourg 4) Note explicative des propositions de modification du projet de loi
28.11.2000 Avis du Conseil d'Etat (28.11.2000) Conseil d'Etat
4611/04 Avis du Conseil d'Etat (28.11.2000)
04.12.2000 Dépêche du Ministre du Trésor et du Budget au Ministre chargé des Relations avec le Parlement (4.12.2000) Indéterminé
4611/05 Dépêche du Ministre du Trésor et du Budget au Ministre chargé des Relations avec le Parlement (4.12.2000)
15.12.2000 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : 		Commission des Finances et du Budget
4611/06 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (13.12.2000)
20.12.2000 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
22.12.2000

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-12-2000)

Evacué par dispense du second vote (22-12-2000)

Conseil d'Etat
4611/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22.12.2000)
31.12.2001 Publié au Mémorial A n°16 en page 681