4522

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs

Document de dépôt
4522 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2000
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
28.01.1999
Commission
Commission du Travail et de l'Emploi
Rapport
4522/08 Rapport de la Commission du Travail et de l'Emploi (23.5.2000)

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.01.1999 Déposé
Document de dépôt
16.03.1999 Avis de la Chambre des Employés privés (16.3.1999) Indéterminé
4522/01 Avis de la Chambre des Employés privés (16.3.1999)
25.03.1999 Avis de la Chambre de Travail (25.3.1999) Indéterminé
4522/02 Avis de la Chambre de Travail (25.3.1999)
19.04.1999

1) Avis de la Chambre d'Agriculture
- Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre du Travail et de l'Emploi (19.4.1999)
2) Avis de la Chambre de Commerce (29.4.1999)

Indéterminé
4522/03 1) Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre du Travail et de l'Emploi (19.4.1999) 2) Avis de la Chambre de Commerce (29.4.1999)
03.09.1999 Avis de la Chambre des Métiers (3.9.1999) Indéterminé
4522/04 Avis de la Chambre des Métiers (3.9.1999)
07.03.2000 Avis du Conseil d'Etat (7.3.2000) Conseil d'Etat
4522/05 Avis du Conseil d'Etat (7.3.2000)
02.05.2000 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Commission du Travail et de l'Emploi
4522/06 Amendements adoptés par la Commission du Travail et de l'Emploi - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (2.5.2000)
16.05.2000 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.5.2000) Conseil d'Etat
4522/07 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.5.2000)
23.05.2000 Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi

Rapporteur(s) : 		Commission du Travail et de l'Emploi
4522/08 Rapport de la Commission du Travail et de l'Emploi (23.5.2000)
20.06.2000 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
27.06.2000

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-06-2000)

Evacué par dispense du second vote (27-06-2000)

Conseil d'Etat
4522/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27.6.2000)
31.12.2000 Publié au Mémorial A n°78 en page 1880