4522

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
Abonnement Abonnement

A propos du dossier

Projet de loi concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs

Document de dépôt
4522 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2000
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
28.01.1999
Committee
Commission du Travail et de l'Emploi
Rapport
4522/08 - Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Rapporteur(s) : Monsieur Marcel Glesener

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.01.1999 Déposé
Document de dépôt
16.03.1999 Avis de la Chambre des Employés privés (16.3.1999)
4522/01 - Avis de la Chambre des Employés privés (16.3.1999)
25.03.1999 Avis de la Chambre de Travail (25.3.1999)
4522/02 - Avis de la Chambre de Travail (25.3.1999)
19.04.1999

1) Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre du Travail et de l'Emploi (19.4.1999) 2) Avis de la Chambre de Commerce (29.4.1999)

4522/03 - 1) Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre du Travail et de l'Emploi (19.4.1999) 2) Avis de la Chambre de Commerce (29.4.1999)
03.09.1999 Avis de la Chambre des Métiers (3.9.1999)
4522/04 - Avis de la Chambre des Métiers (3.9.1999)
07.03.2000 Avis du Conseil d'Etat (7.3.2000) Conseil d'État
4522/05 - Avis du Conseil d'Etat (7.3.2000)
4522/05 - Avis du Conseil d'Etat (7.3.2000)
02.05.2000 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Commission du Travail et de l'Emploi
4522/06 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi
16.05.2000 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.5.2000) Conseil d'État
4522/07 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.5.2000)
4522/07 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.5.2000)
23.05.2000 Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Rapporteur(s) : Monsieur Marcel Glesener Commission du Travail et de l'Emploi
4522/08 - Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Rapporteur(s) : Monsieur Marcel Glesener
20.06.2000 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
27.06.2000

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-06-2000) Evacué par dispense du second vote (27-06-2000)

Conseil d'État
4522/09 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-06-2000) Evacué par dispense du second vote (27-06-2000)
31.12.2000 Publié au Mémorial A n°78 en page 1880