3923

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
19.04.1994	Déposé		Document de dépôt
06.05.1994	Avis du Conseil d'Etat (6.5.1994)	Conseil d'État	3923/01 - Avis du Conseil d'Etat (6.5.1994)
20.10.1998	1) Amendements adoptés par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (10.7.1998) 2) Ais complémentaire du Conseil d'Etat (20.10.1998)	Conseil d'État	3923/02 - 1) Amendements adoptés par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (10.7.1998) 2) Ais complémentaire du Conseil d'Etat (20.10.1998)
18.11.1998	Avis de l'Egalité des chances entre femmes et hommes et de la promotion féminine (18.11.1998)		3923/03 - Avis de l'Egalité des chances entre femmes et hommes et de la promotion féminine (18.11.1998)
02.12.1998	Transformé

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
02.12.1998	Transformé
18.11.1998	Avis de l'Egalité des chances entre femmes et hommes et de la promotion féminine (18.11.1998)		3923/03 - Avis de l'Egalité des chances entre femmes et hommes et de la promotion féminine (18.11.1998)
20.10.1998	1) Amendements adoptés par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (10.7.1998) 2) Ais complémentaire du Conseil d'Etat (20.10.1998)	Conseil d'État	3923/02 - 1) Amendements adoptés par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (10.7.1998) 2) Ais complémentaire du Conseil d'Etat (20.10.1998)
06.05.1994	Avis du Conseil d'Etat (6.5.1994)	Conseil d'État	3923/01 - Avis du Conseil d'Etat (6.5.1994)
19.04.1994	Déposé		Document de dépôt