3923

ProjetDeRevisionDeConstitution Evacue
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A propos du dossier

Projet de révision de l'article 11 de la Constitution

Document de dépôt
3923 Evacue
Letztes Update · 02.12.1998
Informationen
Type
ProjetDeRevisionDeConstitution
Datum der Einreichung
19.04.1994

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
19.04.1994 Déposé
Document de dépôt
06.05.1994 Avis du Conseil d'Etat (6.5.1994) Conseil d'État
3923/01 - Avis du Conseil d'Etat (6.5.1994)
20.10.1998

1) Amendements adoptés par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (10.7.1998) 2) Ais complémentaire du Conseil d'Etat (20.10.1998)

Conseil d'État
3923/02 - 1) Amendements adoptés par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (10.7.1998) 2) Ais complémentaire du Conseil d'Etat (20.10.1998)
18.11.1998 Avis de l'Egalité des chances entre femmes et hommes et de la promotion féminine (18.11.1998)
3923/03 - Avis de l'Egalité des chances entre femmes et hommes et de la promotion féminine (18.11.1998)
02.12.1998 Transformé