3908

ProjetDeRevisionDeConstitution Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de révision de l'article 33 de la Constitution

3908 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 31.12.1998

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Commission

Avis 1

Verbatim 1

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Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
24.03.1994	Déposé		Document de dépôt
06.05.1994	Avis du Conseil d'Etat (6.5.1994)	Conseil d'Etat	3895/01, 3896/01, 3897/01, 3898/01, 3899/01, 3900/01, 3901/01, 3902/01, 3903/01, 3904/01, 3905/01, 3906/01, 3907/01, 3908/01, 3909/01, 3910/01, 3911/01, 3912/01, 3913/01, 3685/01, 3686/01, 3914/01, 3922/01, 3923/01, 3924/01, 3925/01 Avis du Conseil d'Etat (6.5.1994)
28.11.1997	Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Luc Frieden	Luc Frieden Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	3908/02 Rapport de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (28.11.1997)
16.12.1997	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
19.12.1997	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-12-1997) Evacué par dispense du second vote (19-12-1997)	Conseil d'Etat	3908/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19.12.1997)
31.12.1998	Publié au Mémorial A n°2 en page 11

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
31.12.1998	Publié au Mémorial A n°2 en page 11
19.12.1997	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-12-1997) Evacué par dispense du second vote (19-12-1997)	Conseil d'Etat	3908/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19.12.1997)
16.12.1997	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
28.11.1997	Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Luc Frieden	Luc Frieden Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	3908/02 Rapport de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (28.11.1997)
06.05.1994	Avis du Conseil d'Etat (6.5.1994)	Conseil d'Etat	3895/01, 3896/01, 3897/01, 3898/01, 3899/01, 3900/01, 3901/01, 3902/01, 3903/01, 3904/01, 3905/01, 3906/01, 3907/01, 3908/01, 3909/01, 3910/01, 3911/01, 3912/01, 3913/01, 3685/01, 3686/01, 3914/01, 3922/01, 3923/01, 3924/01, 3925/01 Avis du Conseil d'Etat (6.5.1994)
24.03.1994	Déposé		Document de dépôt