4506

Interpellation Évacué(e)

Politique pénitentiaire au Luxembourg

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A propos du dossier

Politique pénitentiaire au Luxembourg

Document de dépôt
4506 Évacué(e)
Dernière mise à jour · 15.10.2025
Informations
Type
Interpellation
Auteur
Conférence des Présidents
Date de dépôt
05.02.2025

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
05.02.2025 Déposé(e) Dan Biancalana
Document de dépôt
05.02.2025 Passage en Conférence des Présidents Conférence des Présidents
15.10.2025 Vidé en séance publique n°99
15.10.2025 Politique pénitentiaire au Luxembourg
Séance publique n° 99
Point n° 3

Dossiers engendrés

  1. octobre 2025
    4620 Motion
    Rejeté(e)

    Introduction d'un délai maximal légal de détention préventive

    Dan Biancalana · 15.10.2025
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    4621 Motion
    Adopté(e)

    Recueil, analyse et publication régulière de données statistiques afin d'alimenter l'élaboration et l'orientation de la politique pénale et pénitentiaire

    Dan Biancalana · 15.10.2025
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