4621
Motion
Adopté(e)
Recueil, analyse et publication régulière de données statistiques afin d'alimenter l'élaboration et l'orientation de la politique pénale et pénitentiaire
A propos du dossier
Recueil, analyse et publication régulière de données statistiques afin d'alimenter l'élaboration et l'orientation de la politique pénale et pénitentiaire
Document de dépôt
4621
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
15.10.2025
Vote
Accepté par un vote à main levé
15.10.2025
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 15.10.2025
- Date d'évacuation
- 15.10.2025
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 15.10.2025 | Déposée en séance publique n°99 | Dan Biancalana | |
| 15.10.2025 | Voté (accepté) à main levée en séance publique n°99 |