Faut-il moins favoriser les peines avec sursis ?
Programme chargé pour la Commission de la Justice de ce jeudi 3 juillet. Pas moins de sept projets de loi étaient à l’ordre du jour de la réunion, qui a été menée en présence de la Ministre de la Justice Elisabeth Margue.
Le Projet qui a suscité le plus de discussions est le projet de loi 8486, qui apporte des modifications au code de procédure pénale. Il prévoit notamment une modification dans la manière dont on applique du sursis ou de la prison ferme pour une peine.
La Ministre de la Justice Elisabeth Margue a parlé d’une « inversion » : alors que jusqu’à présent, l’application de prison ferme après une condamnation devait être justifiée par le magistrat de la juridiction concernée, sauf en cas de récidive, avec le projet de loi 8486, cela ne sera plus le cas pour les peines menant à une condamnation de plus de deux années de prison. Ainsi, les infractions suffisamment graves pourront donner lieu à de la prison ferme sans justification supplémentaire de la juridiction.
Il s’agirait ainsi de répondre d’une part aux recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), qui regretteraient l’effet peu dissuasif du sursis, mais aussi de lutter contre les violences domestiques comme les abus sexuels. Ainsi, l’accord de coalition prévoit l’introduction d’« une législation en vertu de laquelle l’octroi d’un sursis devra être dûment motivé », et ce texte irait dans ce sens.
Une mesure basée sur « des impressions » selon des membres de l’opposition
Les députés de l’opposition ont émis des doutes quant à l’opportunité de la mesure. D’une part parce qu’elle leur semble appliquée de façon trop large, quel que soit le type d’infraction. Le message qu’on donnerait ici « est que la prison n’est pas le dernier ressort » a souligné une députée de l’opposition. L’opposition a également regretté qu’on agisse sur la base « d’impressions » plutôt que sur l’analyse de chiffres précis.
Il s’agit d’un choix politique, pour la Ministre de la Justice Elisabeth Margue, qui correspondrait aussi à une demande des personnes confrontées aux situations de violence sur le terrain. La Ministre de la Justice a cité le débat ayant eu lieu le 2 juillet à la Chambre des Députés dans le cadre d’une pétition publique sur les violences sexuelles.
Les propositions ont été soumises à la Chambre des Députés à l’occasion du débat public qui a eu lieu suite à la pétition initiée par l’association « la voix des survivantes
Elisabeth Margue a également affirmé avoir voulu éviter un débat pour déterminer séparément quels types d’infractions devraient être concernées par les modifications à la manière d’appliquer les peines.
Les députés souhaitent recevoir des représentants du Conseil de l’Ordre
Les députés se sont accordés pour inviter des représentants du Conseil de l’Ordre en Commission de la Justice pour les entendre au sujet de l’avis qu’ils ont émis sur le projet de loi 8486.
Cet avis contient plusieurs critiques, concernant la question du sursis, mais aussi autour du sujet des procédures d’instruction simplifiées ou « mini-instruction » introduites en 2006 et modifiées par le projet de loi. Certains députés de l’opposition se sont inquiétés du fait que les modifications apportées pourraient aboutir à un système menant trop facilement au recours à des moyens d’enquête intrusifs.
Le Président de la Commission de la Justice Laurent Mosar a été nommé rapporteur du Projet de loi 8486.
Lors de la même réunion, Charles Weiler a été nommé rapporteur du projet de loi 8555 concernant le statut de la magistrature et l’organisation de la justice. Stéphanie Weydert a été nommée rapportrice du projet de loi 8432 apportant des modifications au cadre de la profession d’avocat. Ce texte concerne notamment les avocats britanniques exerçant au Luxembourg post Brexit.
