4862

Motion Refusé(e)

A propos du dossier

Cadre légal pour une « prescription infirmière » et concept de « pratiques avancées infirmières »

4862 Refusé(e)
Letztes Update · 14.07.2026
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14.07.2026
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
14.07.2026
Date d'évacuation
14.07.2026

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
14.07.2026 Déposée en séance publique n°155 Sven Clement
14.07.2026 Voté (refusé) en séance publique n°155 par 35 voix contre 21 voix et 4 abstentions

Récapitulatif des votes